Conditions générales de vente

mises à jour le 19 février 2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société « RECOMMERCE SOLUTIONS » (ci-après : la « Société »), « Orange Belgium SA » , dont le siège social se situe avenue du Bourget 3, 1140 Brussels (Evere) (ci-après : le « Partenaire ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur le site Internet www.refurbished.orange.be (ci-après, le « Site Internet ») sur lequel RECOMMERCE SOLUTIONS vend des téléphones mobiles reconditionnés accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires compatibles) (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.refurbished.orange.be et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.

La Société met en vente les Produits par le biais du Site Internet. Il n’existe aucune relation contractuelle entre le Partenaire et le Client et le Partenaire décline toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés.

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.

La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leur mise en vente, c’est-à-dire que la Société réalise une manipulation qui permet de réinitialiser un Produit en supprimant toutes les données existantes d’un précédent propriétaire.

La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société, dont les coordonnées sont visées à l’Article 10 des CGV.

La Société s'engage à fournir des Produits conformes à la législation belge en vigueur et respectant les exigences techniques.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter.

Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur le Site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site Internet.

Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes, non révisables et augmentés le cas échéant des frais de livraison.

La Société se réserve la possibilité, et à sa seule discrétion, de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de l’achat réalisé par le Client.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Paiement comptant

Tout Produit acheté par le Client sur le Site Internet doit être réglé comptant au moment de la commande.

5.2. Modes de paiement

Afin d’effectuer une commande, le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

cartes bancaires (Visa, CB, Mastercard, Amex)

solutions de paiement électronique (Bancontact)

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en Belgique, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande ou au point relais choisi par le Client.

La livraison sera assurée via les services de DPD (ci-après le « Transporteur »).

Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Le délai de livraison est fourni, à titre indicatif, par la Société. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout

événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

6.2. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lorsqu’il en prend possession c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur (la « Prise de possession »).

En cas de constatation, lors de la Prise de possession, de la présence d’un colis endommagé ou d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est tenu soit (i) de refuser de signer le bon de livraison et de refuser le Produit soit (ii) de signer le bon de livraison en y faisant figurer ses réserves et d’accepter le Produit.

Dans ce dernier cas (ii), le Client doit conserver le colis endommagé pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.

6.3. En cas de constatation d’un colis vide ou d’absence de livraison du colis par le Transporteur, le Client devra impérativement joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur de réception d’un colis vide ou de non-réception du colis avec mention du numéro de commande, du numéro de colis ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant aux nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa commande.

A défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de protection du Client et de limitation du risque de fraude.

En cas de constatation d’un colis vide, le Client doit conserver le colis vide pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.

6.4. Toute réclamation concernant la livraison ou l'absence de livraison d'un Produit doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse électronique suivante sav+orange_be@recommerce.com ou sur la page internet suivante : https://garantie.recommerce.com, la Société ayant la faculté de rejeter la réclamation en cas de non-respect par le Client des procédures aux articles 6.2. et 6.3.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Périmètre

Le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception des Produits.

Un bordereau de rétractation peut être utilisé par le Client (voir article 7.2. ci-dessous).

Le Client doit ensuite retourner les Produits à la Société, au maximum 14 jours après avoir exercé son droit à rétractation.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont décrites dans l’article 7.2. ci-dessous.

7.2. Modalités

7.2.1. Notification de la rétractation

Lors du retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client peut utiliser différents moyens :

● La notification via voie postale

Le Client peut faire valoir son droit à la rétractation en adressant à la société, par voie postale à l’adresse ci-dessous, un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

Recommerce Group - Service client Orange Belgium Refurbished
54 avenue Lénine,
94250 Gentilly,
France

● La notification via le formulaire disponible en ligne

Le Client peut renseigner en ligne le formulaire de rétractation en se rendant sur la page internet suivante : https://garantie.recommerce.com/warranty/retractation

Si le Client renseigne le formulaire en ligne, la Société s’engage à communiquer sans délai au Client un accusé de réception de la notification de la rétractation.

● La notification via le téléchargement d’un formulaire

Le Client peut télécharger un formulaire à l’adresse internet suivante : https://bit.ly/retrac-orange-refurbished

A la suite du téléchargement du formulaire, le Client doit le remplir et l’envoyer soit par email à l’adresse sav+orange_be@recommerce.com ; soit par voie postale à l’adresse :

Recommerce Group - Service client Orange Belgium Refurbished
54 avenue Lénine,
94250 Gentilly,
France

7.2.2. Retour des Produits

Conformément aux dispositions de l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 7.4 des Conditions Générales.

7.3. Frais de retour et remboursement

7.3.1. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.

Le Client choisit librement son transporteur.

7.3.2. Remboursement

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai. Le délai de remboursement sera différé jusqu’à la réception effective du Produit par la Société.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la notification du droit de rétractation ou le retour du Produit est effectué hors des délais légaux précités.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

7.4. Les modalités de renvoi du Produit

7.4.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »

● Produit utilisant le logiciel « IOS »

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « Localiser mon iPhone/iPad ».

Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

● Produit utilisant le logiciel « Android »

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

7.4.2. Le renvoi du Produit

Le Produit est à retourner à l’adresse qui sera indiquée lors du processus de retour, une fois les démarches effectuées sur le site https://garantie.recommerce.com/warranty/

7.4.3. Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état, accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.

Le Client a l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

ARTICLE 8 – LES GARANTIES

8.1. Les garanties légales

La Société est tenue de :

● la garantie légale de conformité mentionnée aux articles 1649bis à 1649nonies de l’Ancien Code civil ;

● la garantie des vices cachés relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de l’Ancien Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

● bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649quinquies, § 4 de l’Ancien Code civil ;

● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant,

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.1.1. Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage :

● soit à remplacer le Produit par un produit identique ;

● soit à lui échanger le Produit par un produit de qualité et de prix équivalent ;

● soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau produit seront supportés par la Société.

Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, la Société adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.

Il est par ailleurs rappelé que s’agissant de Produits d’occasion reconditionnés, la réparation des Produits n’est pas réalisable et n’est donc pas proposée par RECOMMERCE SOLUTIONS.

8.1.2. Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du Produit vendu, RECOMMERCE SOLUTIONS, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

● soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;

● soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.

8.2. Les modalités de renvoi du Produit

Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive de la Société dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de l’extension de garantie.

8.2.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »

Produit utilisant le logiciel « IOS »

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone/iPad ».

Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Produit utilisant le logiciel « Android »

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

8.2.2. Le renvoi du Produit

Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :

OPTILOG 2
Activité RC – SAV
2 rue du Danemark
77127 Lieusaint
France

8.2.3. Emballage du Produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état, accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

10.1. Identification de la Société

La société RECOMMERCE SOLUTIONS :

● est une société anonyme de droit français à directoire et conseil de surveillance,

● au capital de 328 295,10 Euros,

● dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine - 94250 Gentilly, France

● est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil

● sous le numéro : 513 969 402,

● son numéro de TVA intracommunautaire est FR01513969402

● Code Naf : 4791B,

est adhérent à l’éco-organisme ECOLOGIC (3DE) sous le numéro d’identification : FR023905_05D0BB

est adhérent à l’éco-organisme SCRELEC sous le numéro d’identification : FR023905_06YI3R

est adhérent à l’éco-organisme LEKO sous le numéro d’identification : FR023905_01OCCG

10.2. Coordonnées de la Société

La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : sav+orange_be@recommerce.com ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 84 23 40 05.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi belge.

En cas de litige, le Client s’adressera à la Société pour obtenir une solution amiable.

Le Client peut également recourir au service public de Médiation :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 20
Fax : +32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : https://www.mediationconsommateur.be

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :

https://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

Le Client peut également faire appel à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges mise à sa disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A défaut de résolution amiable, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.